Intervention de Christian Eckert
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Il vise, en effet, le stock et non les contrats à venir. Par ailleurs, les contentieux plus anciens, qui auraient déjà fait l'objet d'une décision en appel ou en cassation, ne seraient pas non plus concernés.
