Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement propose, dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, d'étendre aux États non coopératifs les règles qui s'appliquent aux territoires à fiscalité privilégiée. Il reviendrait alors à l'entreprise de prouver qu'elle ne détient pas une forme de pouvoir sur ses filiales établies dans ces pays – à travers des parts prépondérantes de capital ou une position de donneur d'ordre –, et non à l'administration d'établir le contraire.