Intervention de Christian Eckert

Pourtant, vous faites référence à des articles 302 bis ZP et 302 bis ZQ qui n'existent pas actuellement, car leur création est précisément prévue par cette proposition de loi !

Par ailleurs, l'arrêt rendu le 5 mai 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire « Commission contre Portugal » laisse apparaître que la création d'un référent fiscal serait contraire au droit de l'Union.

Enfin, l'amendement s'écarte des recommandations du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rapport dit « Muet-Woerth »).