Intervention de Christian Eckert

Cet amendement tend à élargir l'obligation de documentation des prix de transfert : les plus grandes entreprises devraient tenir à la disposition de l'administration les rulings que des entreprises qui leur sont liées auraient obtenus dans d'autres États.

Je précise que, même s'il n'apparaît pas comme tel, M. Muet est cosignataire de l'amendement.