Intervention de Charles de Courson

Alors que nous avons adopté hier la création du procureur de la République financier compétent en matière de lutte contre la fraude fiscale, il serait paradoxal de ne pas lui donner au moins un droit de regard sur l'ensemble des infractions fiscales. Je propose donc de supprimer le monopole des poursuites du ministre en charge du budget, ainsi que le filtre de la commission des infractions fiscales, et en prévoyant l'information du parquet sur les transactions autorisées par l'administration, de faire entrer le délit de fraude fiscale dans le droit commun.

Les gouvernements successifs se sont toujours opposés à cette évolution, mais il serait temps de changer.