Intervention de Gilles Carrez

La question des exonérations et des dégrèvements liés à la contribution sur l’audiovisuel public fait depuis plusieurs années l’objet d’une garantie de ressources, comme le sait bien M. Bloche. Or, cette garantie de ressources ne fait pas partie à proprement parler de la contribution elle-même, car elle fait partie des ressources de l’État. De ce fait, elle est donc naturellement abordée en première partie de la loi de finances, à l’article 40, auquel votre amendement, monsieur Lefebvre, aurait dû être accroché pour être déclaré recevable. Cependant, il a été rattaché, sans doute par erreur, à la seconde partie, et n’est donc de ce fait pas recevable. Dans ces conditions, je vous propose de le déposer de nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, dont nous nous saisirons dans une quinzaine de jours : nous pourrons alors en discuter.