Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, madame la ministre de la réforme de l’État, mes chers collègues, l’article 58, qui octroie aux départements la faculté, au surplus temporaire, de majorer de 3,8 à 4,5 % le taux de leurs droits de mutation, ce qui représente, si tout le monde l’utilisait, environ 1,2 ou 1,3 milliard de recettes supplémentaires, pose de nombreux problèmes.

Il a fallu des années pour uniformiser le taux des DMTO. C’est d’ailleurs, je crois m’en souvenir, un ministre qui s’appelait M. Strauss-Kahn…