Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 58
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Je voudrais rappeler que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, que vous avez créé, mesdames et messieurs de l’opposition, avec notre soutien, n’est pas une taxe ni un impôt.
