Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 59
Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Mieux : l’amendement no 854 du Gouvernement, qui est déposé, connu, qui figure dans la liasse, a pour objet d’aller au-delà de ce report d’un an, en inscrivant d’ores et déjà le principe selon lequel les terrains agricoles – donnant lieu à cotisation à la MSA s’entend –seront exonérés. Je veux bien que l’on nous fasse tous les procès d’intention du monde, mais, s’agissant d’une disposition que votre majorité a rendu obligatoire…
