Intervention de Sébastien Pietrasanta

Pour aller plus vite, je présenterai par avance l’amendement no 737 , qui lui est lié. S’il a été dit en commission des finances que la notion d’instruments financiers incluait les contrats d’échange de taux, les services des ministères financiers ont par la suite contesté cette interprétation. Face à cette incertitude, une clarification s’impose.

Pour commencer, les contrats d’échange de taux peuvent comporter les mêmes formules structurées que les prêts : le risque étant identique, il n’y a pas de raison de les exclure.

Ensuite, le pacte de confiance et de responsabilité n’exclut pas les contrats d’échange de taux. La loi ne peut donc pas réduire le contenu de ce document, fruit d’un compromis avec les représentants des collectivités locales.

Enfin, il reste très peu de contrats d’échange de taux en masse globale, même si cela peut fragiliser quelques collectivités ; leur intégration dans le dispositif n’aura aucun effet sur la répartition du fonds de soutien.