Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 60
Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends la question que soulève notre collègue. Mais la notion d’instruments financiers inclut bel et bien les contrats d’échange de taux. Le texte, tel qu’il est rédigé, ne s’oppose pas à ce que les contrats d’échange de taux soient inclus dans le champ d’intervention du fonds.
Néanmoins, le texte renvoie à un décret, qui fixe les conditions d’application de cet article : il serait bon que le Gouvernement précise dès ce soir ses intentions.
