Intervention de Christian Eckert

Cet amendement tend à plafonner l’aide au remboursement anticipé à 45 %. Parce que ce fonds doit être attractif, il est important que ce montant maximal soit expressément prévu dans la loi, mais la notion de partage de responsabilité ou de responsabilisation des uns et des autres permet d’atteindre un certain équilibre. Certains avaient imaginé de fixer des plafonds différents en fonction de la taille des collectivités mais compte tenu des difficultés que pourrait engendrer une telle mesure, je préfère m’en tenir à la moyenne qui avait été prévue, autrement dit un plafonnement de 45 % dans tous les cas.