Intervention de Jean-Marie Tetart

Nous regrettons d'examiner ce projet de loi un jeudi en Commission et un vendredi en séance publique ; cela nuit à la qualité de nos travaux, alors que le conseil des ministres a adopté ce texte le 2 août dernier ; nous avons l'impression que le Gouvernement souhaite limiter le débat sur le sujet de la politique de la ville, pourtant majeur.

Le projet de loi prolonge jusqu'en 2015 le PNRU, initié en 2003 et qui a rencontré, M. Pupponi l'a souligné, de réels succès. C'est une bonne nouvelle. Le PNRU a mobilisé près de 45 milliards d'euros et a permis de rénover 600 quartiers, et nous pouvons constater les profonds changements du cadre de vie engendrés par ce programme dans des villes comme Les Mureaux ou Mantes-la-Jolie.

Monsieur le ministre, la dotation de 5 milliards d'euros à ANRU est-elle suffisante pour donner une crédibilité à la prolongation du PNRU ? En 2009, la précédente majorité avait financé l'ANRU à hauteur de 12 milliards d'euros.

Nous notons avec satisfaction la naissance d'un observatoire national de la politique de la ville, qui assurera une plus grande efficacité dans l'évaluation et une meilleure capacité d'appréciation de la situation des quartiers. Née d'une fusion, cette structure procédera à une simplification administrative bienvenue.

Nous regrettons, en revanche, le manque d'approche économique de la politique de la ville dans ce projet de loi. Alors que la caractérisation des nouveaux quartiers prioritaires s'effectuera par rapport à la situation économique de leurs habitants, le développement économique ne figure même pas dans la définition de la politique de la ville, décrite à l'article 1er comme « politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale envers les quartiers défavorisés ». Nous déposerons donc un amendement de complément. L'article 4 dispose que la géographie des nouveaux quartiers prioritaires et les modalités de leur identification seront fixées par décret ; sur le principe, cette mise à jour est nécessaire, mais nous déplorons d'avoir appris le nombre de quartiers – 1 300 – et les critères de leur éligibilité dans la presse. Nous espérons que ceux-ci seront maintenus et que les calculs mathématiques ne seront pas tordus à la suite de la concertation que vous conduirez au printemps, c'est-à-dire après les élections municipales.

Il n'est pas illégitime de rationaliser le zonage et de concentrer les moyens dans un nombre limité de quartiers – au nom de l'efficacité de cette politique et des contraintes budgétaires –, mais il faudra accompagner les quartiers qui sortiront du dispositif car même rénovés et disposant de meilleurs services, leurs habitants ne se sont pas forcément enrichis.

Si nous ne sommes pas défavorables à ce que l'intercommunalité pilote cette politique, cette prise en main ne peut pas être imposée. L'article 8 du projet de loi doit apporter de la souplesse et ne doit établir aucune hiérarchie, car la répartition des rôles doit s'effectuer en fonction des spécificités locales. Pouvez-vous nous assurer que si l'intercommunalité décide de ne pas assumer la compétence en matière de politique de la ville, une commune qui en est membre pourra bien signer un contrat de ville ?