Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Séance en hémicycle du 18 novembre 2013 à 16h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Page 9, il y est fait état, en ce qui concerne les mandats électifs nationaux, de dispositions disparates liées à l’organisation propre des pouvoirs publics dans chaque État. On lit ainsi qu’en ce qui concerne les mandats nationaux, le cumul est tantôt possible mais pas, ou très peu pratiqué, comme en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas ; tantôt possible du fait de la nature fédérale ou quasi fédérale de la représentation, comme par exemple au Bundesrat, où siègent ès qualité des ministres des Länder allemands, ou pour certains des cinquante-huit sénateurs espagnols désignés par les communautés autonomes qui ont conservé un mandat territorial et les vingt et un sénateurs communautaires belges qui sont désignés en leur sein par les assemblées parlementaires des communautés flamande, française et germanophone ; tantôt impossible, tant avec des mandats exercés dans des assemblées de niveau régional – il en va ainsi des deux chambres du Parlement en Italie et en Belgique – qu’avec des fonctions de maire, quelle que soit la taille de la commune, comme au Portugal, ou dans les communes de plus de 20 000 habitants comme aujourd’hui en Italie, ou des fonctions de membre d’un exécutif municipal. La note du Sénat conclut qu’aucun État considéré n’a adopté de législation générale et systématique fixant les règles de non cumul entre tous les mandats, et que la législation sur le cumul est partout parcellaire.

Vous avez bien le droit de défendre les projets de loi que vous souhaitez, de considérer que vous êtes tenus, comme par les choses les plus sacrées, par les engagements qu’a pris le chef de l’État et que vous avez vous-mêmes pris devant les militants de vos propres sections. Je respecte ce principe, il ne me choque pas. Mais, à tout le moins, mettez-le en oeuvre sans ambiguïtés, sans incohérences et avec un corpus argumentaire, ici sur la législation comparée, respectueux de la réalité. Vous nous avez dit en première lecture que les autres pays avaient mis en place un régime de non cumul, alors pourquoi pas nous ? Je vous réponds que non, les autres pays ne l’ont pas fait. Il n’y a donc aucun principe à retenir des législations des pays comparables au nôtre.

Reste, enfin, cette affaire constitutionnelle que vous avez décrite tout à l’heure, monsieur le rapporteur. Je comprends bien que le vote du Sénat en première lecture vous ait quelque peu dérangé, même si vous le niez.

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