Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 18 novembre 2013 à 16h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je voudrais rappeler à l’intention de certains des auteurs de ces amendements que l’article 1er ne prévoit pas d’instaurer un mandat unique …
