Intervention de Denis Baupin

Cet amendement vise à clarifier la situation des sociétés de tiers-investissement. Dans le cadre du plan pour la rénovation thermique des bâtiments, le Gouvernement, notamment par la voix du Premier ministre lors de la conférence environnementale, a indiqué qu'il fallait trouver des systèmes permettant d'aider à financer les propriétaires en difficulté, ainsi que les collectivités pour un certain nombre de bâtiments. Au niveau de la région Île-de-France a été lancée une société de tiers-investissement, appelée « Énergie Positive », qui permettra progressivement de mettre en place des dispositifs de tiers-investissement.

Cependant, une légère ambiguïté relative au taux de TVA applicable gène la mise en place de ces dispositifs. En effet, le taux de TVA de 7 % s'applique pour les travaux mais, en même temps, cette société d'économie mixte organise des systèmes d'ingénierie technique, financière et d'organisation pouvant être assujettis à un taux de TVA de 19,6 %.

Évidemment, une application du taux de 19,6 % à l'ensemble de l'activité de tiers-investissement ne la rendrait absolument pas efficace, et compliquerait la capacité de ces sociétés de tiers-investissement à accomplir le travail que l'on attend d'elles. L'objet de cet amendement est donc d'appliquer un taux de 7 % à l'activité des sociétés de tiers-investissement.