Intervention de Hélène Conway-Mouret

Monsieur le député, vous avez balayé très largement les problèmes de fiscalité, mais le coeur de votre question concerne l’assujettissement des plus-values immobilières aux prélèvements sociaux.

Comme vous l’avez indiqué, il a été décidé, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour l’année 2012, d’assujettir les non-résidents aux prélèvements sociaux. Ceux-ci s’acquittent donc désormais d’un impôt comparable à celui dont s’acquittent les résidents français lorsqu’il est procédé à des cessions immobilières ou foncières. Cette décision a été prise pour des raisons de justice fiscale. Elle a en effet pour objectif de rétablir l’égalité de traitement entre les citoyens redevables de l’impôt en soumettant aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus-values immobilières – perçus par les non-résidents de la même manière qu’ils le sont déjà pour les personnes fiscalement domiciliées en France. C’est donc non pas une surtaxe mais bien une mesure d’équité.

Pour les Français de l’étranger, elle ne peut être cause de double imposition, puisque ces revenus ne sont soumis aux prélèvements sociaux en France que s’ils ne sont pas imposés dans l’État de résidence du bénéficiaire des revenus.

Comme vous l’avez indiqué, la Commission européenne a remis en cause le bien-fondé de cette décision. Nous ne partageons pas son analyse. Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur ce point. La Cour de justice s’est prononcée jusqu’à présent sur les seuls prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, en application des règles de coordination des régimes de Sécurité sociale visant à éviter le double assujettissement aux prélèvements sociaux. Or cette logique ne trouve pas à s’appliquer aux prélèvements sur les revenus du patrimoine. En effet leur exigibilité n’est pas conditionnée à l’affiliation à l’assurance-maladie ; telle est la position, aujourd’hui, du Gouvernement sur ce sujet.