Intervention de Éric Woerth

D'abord, le contrôle fiscal est là pour vérifier s'il y a abus de droit ou pas, notamment pour la localisation excessive de la dette.

Ensuite, en discutant de cette affaire d'intérêts d'emprunt, vous oubliez toujours de parler du taux de l'impôt sur les sociétés. Or il est en France plutôt plus élevé qu'ailleurs. C'est probablement, d'une certaine façon, une contrepartie au fait qu'il y a plus de capacités de déduction que dans d'autres pays. C'est vrai pour les intérêts d'emprunt. Vous parlez donc de pays plus contraignants qui permettent de déduire moins d'intérêts d'emprunts, mais ils ont souvent un taux d'impôt sur les sociétés inférieur au nôtre.

Par ailleurs, les emprunts financent largement le développement externe des entreprises françaises : elles empruntent parce qu'elles achètent d'autres entreprises pour croître. Or vous avez très largement augmenté la fiscalisation du capital. Donc, d'un côté, si l'on fait appel à du capital privé, on a plus d'impôts, mais de l'autre, quand on emprunte, on ne peut pas déduire les charges… Cela ne donne pas très envie de développer des entreprises en France !

Enfin, définir un niveau de déductibilité laisse entendre qu'il y aurait une bonne dette, en deçà de ce niveau, et une mauvaise dette au-delà… Il me semble compliqué de faire la distinction. En tout cas, il n'y a aucun motif économique de raisonner comme cela.