Intervention de Jacqueline Fraysse

Les alinéas 17 et suivants indiquent les sujets sur lesquelles les recommandations doivent notamment porter. Par cet amendement, nous proposons d’en étendre le champ au départ anticipé entre cinquante et cinquante-cinq ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées. Toutes les études des syndicats de salariés ou encore de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés montrent en effet que l’âge de départ effectif de ces personnes oscille entre cinquante et cinquante-cinq ans, c’est-à-dire entre cinquante et cinquante-trois ans pour les travailleurs handicapés, et entre cinquante et cinquante-cinq ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité.

Aujourd’hui, les dispositifs en vigueur apparaissent donc nettement insuffisants. Ainsi, pour les carrières longues, le décret présidentiel du 2 juillet 2012 donne la possibilité de partir à soixante ans, mais à des conditions extrêmement restrictives qui ne correspondent pas à la réalité de leur situation, eux qui sont déjà en grande majorité hors emploi au moment de la liquidation de leurs droits. Quant aux travailleurs handicapés, ils peuvent partir actuellement à cinquante-cinq ans – l’abaissement du taux d’incapacité à 50 % va d’ailleurs dans le bon sens –, mais la suppression du dispositif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé risque de laisser ceux qui l’avaient obtenu dans une situation intenable. Enfin, concernant les travailleurs exposés à la pénibilité, les dispositions prévues aux articles 5 à 10 de ce texte sont insuffisantes et nous aurons l’occasion d’y revenir.