Intervention de Jacqueline Fraysse

Pour notre groupe, la question des pénalités à la charge des employeurs qui n’auraient ni conclu d’accord en faveur de la prévention de la pénibilité, ni même mis en oeuvre un plan d’action, est tout à fait centrale. On sait que le nombre d’employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en la matière est élevé : le nombre d’entreprises couvertes par un accord ou un plan d’action est nettement inférieur au nombre d’entreprises légalement concernées. L’étude d’impact est tout à fait éclairante : on y apprend que malgré l’existence d’une pénalité pouvant correspondre à 1 % de la masse salariale des salariés exposés, seulement deux branches sont aujourd’hui couvertes par un accord, et 4 800 accords d’entreprises ont été signés. C’est dire si la menace des sanctions appliquées aujourd’hui n’est pas très dissuasive. Les employeurs savent parfaitement que la probabilité que le non-respect de leurs obligations soit constaté lors d’un contrôle est réduite.

Ils peuvent également compter sur la clémence de l’autorité administrative puisque celle-ci a la possibilité de fixer une pénalité inférieure à 1 %. Nous sommes opposés à cette disposition. L’autorité administrative ne doit pas pouvoir faire évoluer la pénalité à la baisse. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer cette possibilité prévue par la loi de 2010.