Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à créer un régime de dénonciation de l'assurance emprunteur. En effet, à ce jour, l'emprunteur ne dispose d'aucun moyen juridique pour dénoncer son contrat d'assurance emprunteur pendant la durée de remboursement de son prêt.

Il est donc proposé que les contrats d'assurance emprunteur conclus à compter de l'entrée en application du texte puissent faire l'objet d'une résiliation annuelle, ce qui permettra de faire jouer la concurrence et de libérer du pouvoir d'achat.