Intervention de Dominique Tian

Ce fonds, créé par l’article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994, a pour objet la prise en charge des surcoûts financiers supportés par les établissements hospitaliers au titre du temps partiel et de la cessation anticipée d’activité, mais aussi de certaines formations et de l’aide à la mobilité, et du compte épargne-temps qu’ils accordent à leurs personnels titulaires et contractuels. Il est financé par une contribution de 1 % à la charge des employeurs hospitaliers, assise pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires sur leur traitement indiciaire brut, pour les agents contractuels sur les rémunérations perçues. Le fonds pour l’emploi hospitalier a dégagé 35,8 millions d’euros de résultats en 2012 ; il est structurellement excédentaire puisque la contribution employeur est surcalibrée par rapport à ses besoins réels en termes de prestations ; son niveau de réserves s’est élevé à plus de 233 millions d’euros fin 2012 et devrait continuer à augmenter lors des prochains exercices selon les dernières prévisions de la Caisse des dépôts et consignations.

Le transfert, le reroutage que nous proposons est une disposition qui permettra d’alléger d’autant les besoins de trésorerie de la CNRACL au 31 décembre, une fois remboursés les prêts au titre de l’année 2013. C’est donc une mesure de bonne gestion, sans préjudice aucun pour l’emploi hospitalier au vu du niveau des réserves dont il est doté.

Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à cet amendement.