Intervention de Véronique Louwagie

L’année passée, alors que nous examinions le PLFSS pour 2013, nous avons déjà débattu de ce qui intéressait le régime social des indépendants. Les trois dispositifs que sont : la suppression, pour les gérants majoritaires, de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, le déplafonnement de la cotisation maladie et l’intégration des dividendes dépassant 10 % du capital social ont ainsi permis de prélever 1 milliard d’euros en plus dans la poche des artisans, des commerçants et des patrons de PME.

On leur impose, cette année encore, une nouvelle cotisation déplafonnée sur le revenu et des augmentations de cotisations au travers de la participation au régime de retraites.

Le nombre de défaillances d’entreprises est en hausse de 7,5 % par rapport à l’an passé. Pourtant, vous continuez à charger les entreprises de nouvelles cotisations. C’est là une très mauvaise orientation.