Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le ministre, je souhaite réagir à vos propos.

Nous avons en effet présenté des amendements de suppression de cet article car il charge les chefs d’entreprises artisans et commerçants de nouvelles cotisations que vous justifiez par des dispositions visant à les aider. Mais si vous voulez vraiment les aider, il faut agir directement sur leurs charges et leurs cotisations !

Par ailleurs, je souhaite vous interroger sur une des mesures que vous avez citées permettant aux commerçants et artisans, aux travailleurs non salariés, de prendre en compte le résultat escompté pour le calcul des cotisations et non le résultat n-2.

Or, cette disposition existe déjà mais les travailleurs non salariés ne l’utilisent pas parce que s’ils commettent une erreur dans l’appréciation du résultat escompté, ils subissent des pénalités l’année suivante sur le montant des cotisations rappelées.

Si vous mettez en avant une telle disposition, vous engagez-vous à ne pas instaurer de pénalités résultant d’une mauvaise estimation de leurs revenus ? Vous savez très bien que cette estimation est difficile puisqu’elle doit être faite au printemps, pour toute l’année, alors que de nombreux éléments indépendants de la volonté des professionnels impactent leurs résultats.

Je souhaite donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur cette disposition.