Intervention de Denis Jacquat

Madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser sur le nouveau dispositif que vous proposez. Premièrement, n’est-il pas contraire au droit communautaire, en ce qu’il favorise un canal de distribution par rapport à un autre ? Deuxièmement, ce dispositif n’est-il pas également contraire aux engagements de l’État pris dans le cadre du conseil stratégique des industries de santé ?

Je me félicite, par ailleurs, que l’amendement no 127 ait été adopté à l’unanimité.