Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 12
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé ces amendements de suppression après avoir attentivement examiné les arguments qui lui ont été présentés. Je voudrais donner deux éléments expliquant cette décision. À la différence des ventes directes, la distribution en gros via les grossistes-répartiteurs est soumise à des obligations de service public, définies par le code de la santé publique, que l’on ne peut pas considérer comme accessoire au plan économique. Elles portent sur l’ampleur du stock exigé, ainsi que sur les délais de livraison.
En second lieu, la portée de cette réforme, à rendement constant, est très limitée puisque l’on ne déplace que 7 % du rendement de la taxe. Au bénéfice de ces observations, la commission a donc repoussé ces amendements de suppression.
