Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 12

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Avis défavorable. Les dispositions de l’article visent à rendre plus justes et plus efficients les prélèvements sur la distribution des médicaments. Il n’y a aucune inégalité de traitement entre les grossistes et les laboratoires, puisque les conditions de taxation sont identiques quelle que soit l’entreprise redevable. Par ailleurs, ces dispositions n’entraîneront aucune hausse des prélèvements obligatoires puisqu’en contrepartie de cette nouvelle tranche de taxation, le taux général du prélèvement sera diminué. Il s’agit donc de rendre le prélèvement plus approprié à la réalité des chiffres d’affaires constatés.

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