Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article se veut une réponse au rejet par le Conseil constitutionnel de la clause de désignation instaurée par la loi sur la sécurisation de l’emploi.

Sur cette question, aucune des solutions qui nous est proposée n’est satisfaisante. Les arguments en faveur des clauses de recommandation sont évidemment recevables. Il nous est dit qu’elles permettent d’assurer une plus large mutualisation des risques, et c’est vrai. Elles neutralisent les effets de sélection des risques et permettent d’offrir aux salariés une assurance complémentaire moins onéreuse, du moins au départ, peut-être que cela évoluera lorsque le marché sera gagné.

Mais les arguments à l’encontre de ces clauses sont également recevables. Elles instaurent une sécurité sociale d’entreprise, subventionnée par l’État, contraire aux valeurs d’universalité de la Sécurité sociale. Elles préfigurent ainsi la mise en place d’un second étage privé de protection sociale faisant de la Sécurité sociale le plancher du système, alors qu’elle devrait en être le pilier.

Ce choix, enfin, est mortifère pour les mutuelles solidaires et particulièrement pour les plus petites d’entre elles. Les mutuelles récoltent ici les fruits de l’erreur historique qu’ont constitué, pour elles, l’acceptation de la directive « assurances » de l’Union européenne, et leur participation à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire qui les place en concurrence directe avec les assureurs privés.

Dans un tel contexte, nous considérons qu’il s’agit d’un débat biaisé dans la mesure où nous sommes invités à choisir entre deux propositions dont aucune n’est satisfaisante, comme je viens de le montrer, et qui ont en commun d’évacuer le vrai débat sur une prise en charge maximale par l’assurance maladie obligatoire, universelle, équitable et dont les frais de fonctionnement sont bien moindres que tous les autres organismes. Nous refusons donc de nous prononcer sur l’une ou l’autre des deux mauvaises solutions qui évitent d’aborder l’essentiel.