Intervention de Dominique Tian

Je crois que la décision de juin du Conseil constitutionnel est parfaitement motivée : liberté du commerce, atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Cette décision s’appuie aussi sur un avis de l’autorité de la concurrence considérant que les clauses n’étaient pas compatibles avec la libre concurrence. Il est donc vraiment surprenant, voire scandaleux, de revenir une nouvelle fois sur ce point. Il y a une forme d’acharnement du Gouvernement qui tente de réintroduire un dispositif en prévoyant des incitations telles qu’une forte hausse du forfait social, qui passerait de 8 % à 20 % pour les entreprises de plus de dix salariés, soit une hausse de 250 %.

Il s’agit là d’une discrimination fiscale qui porte une nouvelle fois atteinte à la liberté contractuelle. C’est pourquoi nous nous élevons contre l’article 12 ter, qui est vraiment un très mauvais article.