Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

On observe aujourd’hui ce que nous appellerons une évolution lexicale. Il s’agit vraiment d’une question de terminologie : nous sommes passés de la clause de désignation à la clause de recommandation avec sanction. Je poserai donc trois questions, madame la ministre.

Premièrement, quelle étude d’impact avez-vous réalisée sur l’effet de cette mesure, en termes d’amélioration de couverture et de coût ? Cette question est fondamentale, puisque nous parlons de la prévoyance et de la garantie complémentaire.

Deuxièmement, que faites-vous de la libre concurrence et de la liberté contractuelle ? Je ne comprends pas comment on peut aujourd’hui mettre à bas la liberté contractuelle des entreprises françaises, auxquelles on demande de s’organiser dans le cadre d’une filière. Comme le disait ma collègue Véronique Louwagie, cet article risque de générer un abus de position dominante.

Troisièmement, le Gouvernement parle de dialogue social. Or j’entendais tout à l’heure M. Bernard Accoyer évoquer le financement de ce que j’appellerai le dialogue social – mais, en réalité, c’est plus que le dialogue social…

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