Intervention de Jean-Marc Germain

… car pour moi, l’application de ce raisonnement aux régimes de retraite complémentaires rendrait impossible la mise en place de ces régimes aujourd’hui. Cependant, nous respectons cette décision : nous passons donc à un système de bonus-malus applicable aux forfaits sociaux de ces contrats d’assurance. Ce système de bonus-malus existe dans tous les domaines : il ne s’agit pas de pénalités, ni d’une façon masquée de retourner à des clauses de désignation. Il repose sur une recommandation, qui préserve la liberté de choix de chaque entreprise,…