Intervention de Marisol Touraine

L’avis du Gouvernement est défavorable. Je serai très brève puisque nous avons eu l’occasion de débattre à plusieurs reprises de ces dispositions. Quels sont les objectifs de la clause de recommandation ? Il s’agit d’introduire de la régulation dans la couverture complémentaire santé dont tous les salariés de toutes les entreprises pourront bénéficier du fait du vote de la loi transposant l’Accord national interprofessionnel. Cette régulation doit permettre aux salariés de bénéficier de la meilleure couverture complémentaire possible et de dispositions de prévoyance dans un contexte qui permet la concurrence entre les différents organismes. De ce point de vue, je veux insister sur le fait que la recommandation peut porter sur un ou plusieurs organismes, autant d’organismes que la branche souhaitera. Il n’y a donc pas de monopole d’un contrat ou d’un organisme.

À l’évidence, il ne s’agit pas d’un cavalier social puisque nous sommes face à une disposition directement liée à un mécanisme de financement et de taxation à travers le forfait social qui a pour objectif, de par sa modulation, de permettre de déterminer des contrats qui peuvent faire l’objet d’une recommandation. Qu’est-ce qui conduira la branche à recommander un ou plusieurs contrats ? Le fort niveau de solidarité de ces contrats en termes de couverture santé ou de prévoyance.

Le dispositif proposé sera particulièrement favorable en termes de portabilité des droits : des salariés qui se retrouvent au chômage ou changent d’entreprise au sein de la même branche seront accompagnés avec le même contrat et pourront bénéficier d’une couverture qui ne sera pas interrompue, ce qui est évidemment plus favorable à la fois pour le salarié et l’entreprise qui doit gérer la couverture de son employé.