Intervention de Jean-Pierre Door

Nous défendons cet amendement depuis un certain temps ; je ne vais donc pas revenir sur le sujet. Il s’agit, toujours selon la même ligne de conduite, de demander la suppression de l’ensemble de l’article 12 ter. Nous avons voté en faveur de l’amendement de M. Urvoas tout à l’heure ; le présent amendement va exactement dans le même sens. Il faut retirer l’article entier de ce texte, car il n’a pas sa raison d’être ici. Si nous ne le faisons pas, il est de toute façon probable que le Conseil constitutionnel le fera.