Intervention de Jean-Pierre Door

Si une entreprise est couverte par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation dans les conditions prévues à l’article L.912-1, mais qu’il a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, et que cette entreprise a choisi de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur, nous proposons que, par exception, on l’exonère de la majoration du forfait social : celle-ci ne serait pas applicable aux entreprises déjà couvertes par un accord professionnel comportant déjà une clause de recommandation.