Intervention de Denis Jacquat

La loi de finances pour 2013 avait créé une nouvelle taxe destinée à contribuer au financement de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, promise par François Hollande. Prélevée depuis le 1er avril à hauteur de 0,3 % des pensions de retraite, cette contribution additionnelle, appelée CASA, devait alimenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, pour la future réforme de la prise en charge de la dépendance. Le Gouvernement avait décidé de l’affecter à titre exceptionnel au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour 2013. Or il opère le même transfert cette année. Madame la ministre, pourquoi ce reniement ?