Intervention de Jean-Louis Roumegas

Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables, qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, nous proposons de faire passer le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable à ces contrats responsables de 7 % à 5 %.

L’amendement no 164 , qui sera appelé dans un instant, tendra au contraire à faire passer le taux pour les contrats non responsables de 14 à 15 %, contribuant ainsi à creuser l’écart entre les contrats que nous voulons soutenir, les contrats vertueux, et les contrats non responsables.

Tout cela va évidemment dans le sens de l’amélioration de la couverture santé pour tous souhaitée le Président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement dans ce PLFSS. C’est un signal qu’il nous paraîtrait intéressant de donner.