Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 15

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Je comprends bien la logique. Au fond, l’enjeu, c’est d’avoir un taux de fiscalité nettement différent entre les contrats responsables et solidaires, d’une part, et ceux qui ne le sont pas, d’autre part. C’est le choix qu’a fait le Gouvernement en augmentant la fiscalité applicable aux contrats qui ne sont pas labellisés responsables et solidaires. L’objectif est donc atteint.

Vous proposez d’aller plus loin en abaissant la fiscalité sur les contrats responsables et solidaires. Je comprends bien la démarche si ce n’est, encore une fois, qu’il y a un différentiel grâce aux dispositions proposées par le Gouvernement. Par ailleurs, il y a un enjeu financier que l’on ne peut pas cacher dans le cadre de ce PLFSS.

Si vous ne retirez pas votre amendement, j’y serai défavorable.

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