Intervention de Gérard Bapt

Il s’agit, après le mot « juin », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « 2014 et le 30 juin 2015 ». Nous souhaitons élargir le délai de transfert, des actuels organismes assureurs vers la MSA, de la gestion des prestations agricoles concernées. Cet article prévoit de transférer à la seule MSA la gestion de prestations aujourd’hui servies par des groupements d’organismes assureurs en matière d’assurance maladie et d’accidents du travail. Ce transfert doit s’accompagner du transfert global des droits et obligations de ces organismes mais aussi des réserves constituées des contrats de travail des personnels concernés vers la MSA. Afin que ces transferts, qui peuvent, le cas échéant, donner lieu au versement d’indemnités, se fassent dans les meilleures conditions, il est proposé de prolonger de six mois la période transitoire d’organisation de ce transfert, sans remettre en cause le transfert lui-même.