Intervention de Véronique Louwagie

La possibilité de mise sous accord préalable des établissements de soins de suite et de réadaptation a été prévue par la loi du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Selon ce dispositif, les établissements de soins de suite et de réadaptation qui avaient une proportion élevée de prise en charge de patients pour certaines pathologies, devaient demander l’accord de l’assurance maladie préalablement à l’admission de ces patients.

Or l’article 33 bis propose de transférer aux établissements de court séjour la demande d’accord préalable de l’assurance maladie pour les prescriptions de soins de suite et de réadaptation. Cet article pose plusieurs difficultés.

Un certain nombre d’outils de gestion du risque se sont développés, notamment ces deux dernières années, pour encadrer les soins de suite et de réadaptation. Des grilles de pertinence des admissions, un logiciel d’orientation des patients baptisé Trajectoire et une procédure de retour à domicile accélérée ont ainsi été mis en place. Rien ne justifie un retour en arrière et c’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 33 bis afin que la pertinence du parcours du patient soit évaluée par les personnels les plus qualifiés pour le faire et que l’efficience des mises sous accord préalable soit préservée.