Intervention de Dominique Orliac

Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de transparence, d’équité, et de citoyenneté. Ce report de quatre ans est incompréhensible pour trois raisons majeures. D’abord, il paraît étonnant de reporter dès à présent une mesure applicable en 2016, déjà reportée lors de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

Ensuite, ce dispositif est un outil de transparence à deux titres : pour les modalités de financements des établissements de santé permettant à l’assurance maladie d’être plus efficace et efficiente dans la réalisation de ses contrôles, et pour la mise en oeuvre de parcours de soins.

En effet, comment mettre en oeuvre des dispositifs de parcours de soins, et donc de suivi des prises en charge, en l’absence de transparence et de traçabilité de celles-ci pour les organismes d’assurance maladie ?

Enfin, on peut s’interroger sur l’efficience de des ressources prévue dans le cadre du projet « hôpital numérique » pour un montant de 400 millions d’euros.

Le I de l’article 36 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale vise à reporter, une nouvelle fois, la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par l’article 54 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Le dernier report datait de l’article 49 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

Les effets bénéfiques de la facturation individuelle des établissements de santé sont constatés sur la chaîne de facturation et de recouvrement hospitalière. Il est regrettable de reporter la généralisation de l’expérimentation au seul motif de l’incapacité de certains établissements participant à l’expérimentation d’adapter leur système d’information, comme l’indique le rapport au Parlement 2012 relatif au projet FIDES.

Le Gouvernement disposait d’un délai de quatre ans pour mettre en oeuvre l’expérimentation et la généraliser. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit un nouveau délai de quatre ans pour mettre en oeuvre ce projet, qui avait pourtant vocation à participer à la transparence des finances sociales dans notre pays et à leur rationalisation.

Le présent amendement permet à l’ensemble des établissements de santé de bénéficier de la mise en oeuvre de la facturation individuelle des établissements de santé dès 2016.