Intervention de Christian Jacob

Nous avons bien compris que vous mainteniez la recette, mais notre interrogation porte sur son affectation.

Dans sa réponse, le rapporteur général n'a fait que répéter à plusieurs reprises : c'est illégal. Monsieur le rapporteur général, sur quels éléments juridiques vous fondez-vous ? Pouvez-vous citer un texte de la Commission qui dise très clairement que cette affectation est illégale ? Pour ma part, je ne dispose pas d'un tel texte, et, en tout état de cause, il n'est pas public.

À la question précise de l'affectation, nous n'avons aucune réponse. Vous dites que c'est illégal. Soit vous l'avez décidé, soit c'est une interprétation.