Intervention de Christophe Guilloteau

C’était l’objet de l’amendement no 35 que j’avais déposé, qui ne portait que sur ce mot. Si le président de la commission des lois n’accorde pas la même importance que nous à la dimension rédactionnelle, j’estime pour ma part que la différence entre « fait » et « peut faire » a toute son importance pour le Parlement.

Quant à l’amendement no 37 , il est rédactionnel. Et, bien que portant sur un seul mot, il a également toute son importance !