Intervention de Yves Fromion

Sur la question du contrôle du Parlement sur les exportations d’armement, je suis un récidiviste, et j’assume : cet amendement reprend une démarche que j’avais engagée il y a plusieurs années, qui avait été soutenue par les groupes socialiste et communiste à l’époque et sur laquelle j’avais été battu par ma propre majorité. Cela arrive parfois !

Cet amendement vise à conférer à l’Assemblée nationale une fonction de contrôle a posteriori sur les ventes d’armement, en confiant cette mission aux quatre membres de la délégation au renseignement qui ne sont pas déjà chargés de la vérification des fonds spéciaux.

Cette commission d’examen des contrats de vente de matériel de guerre à l’exportation se verrait ainsi transmettre la liste des contrats déjà visés par la CIEMMG. Il lui appartiendrait ensuite de décider des contrôles qu’elle pourrait effectuer. Il s’agirait donc d’un contrôle par sondage, pas systématique. Le Parlement pourrait ainsi assurer un contrôle effectif a posteriori, sans entraver l’action de l’exécutif, au même titre que la commission de vérification des fonds spéciaux ne contrôle pas la totalité des dossiers qui lui sont transmis.