Intervention de Patricia Adam

Permettez-moi d’intervenir à ce stade du débat pour que nous puissions examiner plus rapidement, je l’espère, les amendements qui suivent. Le texte qui vous est proposé, monsieur Tardy, offre des garanties très importantes en termes de libertés publiques, puisque le décret en Conseil d’État sera pris après avis de la CNIL et de la CNCIS. Voilà qui donne donc toutes les garanties nécessaires s’agissant de l’application ultérieure de l’article.