Intervention de Lionel Tardy

Je ne partage pas l’avis de Mme la présidente de la commission. Un premier encadrement me paraît ici nécessaire concernant les données de connexion. L’article fixe une liste non exhaustive, j’y reviendrai, des données de connexion pouvant être interceptées : les données relatives à l’identification des numéros d’abonnement de connexion, à l’ensemble des numéros d’abonnement de connexion d’une personne désignée, à la localisation des terminaux utilisés, aux communications d’un abonné ainsi qu’à leur durée et à leur date.

Je ne vois dans cette liste que des données, et aucun document. Or, l’alinéa 6 de l’article mentionne des « informations ou documents ». La liste étant non exhaustive, je crains que l’emploi du terme « documents » ne risque de l’étendre à d’autres éléments que ceux qui sont cités, et cela m’inquiète. Cet amendement vise donc à exclure la notion de « documents ».