Intervention de Lionel Tardy

Dans mes souvenirs, la dernière fois que j’ai vu une disposition visant à indemniser les fournisseurs d’accès Internet de leurs obligations techniques à l’égard d’une autorité publique, c’était dans la loi HADOPI. En effet, un décret similaire à l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques est censé prévoir les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, ou d’un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle.

Nous sommes ici exactement dans le même modèle. Or, ce décret n’est jamais paru : le ministère de la culture et HADOPI se renvoient la balle. Afin d’éviter que cela se répète pour le présent article, cet amendement vise à prévoir un délai pour le décret. il ne peut y avoir en effet d’obligation lourde sans contrepartie pour les opérateurs.