Intervention de Lionel Tardy

Décidément, voilà un nouveau lien avec la loi Hadopi puisque c’était dans ce cadre-là qu’une exception au III de l’article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques avait été prévue pour la dernière fois ! Il s’agissait en fait de prévoir une exception à la mise à disposition des données, qui se fait en temps normal à l’autorité judiciaire, mais qui peut se faire à la HADOPI pour tout ce qui relève du droit d’auteur.

Ici, pour les atteintes aux fichiers, c’est l’ANSSI qui sera compétente alors que ces atteintes relèvent du code pénal. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait délester l’autorité judiciaire de ces questions. En outre, le cadre est extrêmement large puisqu’il s’agit également de la prévention des atteintes.

En résumé, tout cela n’est pas satisfaisant à mes yeux en termes de protection des données.