Intervention de Philippe Meunier

Séance en hémicycle du 29 novembre 2013 à 9h30
Loi de programmation militaire 2014-2019 — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Meunier :

Cet amendement est important.

L’article 33 entend rétablir, à l’article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, la mention « de statut civil de droit local », afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l’attribution de l’allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives engagées aux côtés de l’armée française lors de la guerre d’Algérie.

Nous souhaitons mettre en conformité cet article avec l’article 40 de la Constitution, pour qu’il soit reconnu recevable.

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