Intervention de Maud Olivier

Sur le plan juridique, rien ne s’oppose catégoriquement à l’allongement du délai de prescription pour le crime de viol. En revanche, cette mesure n’a qu’un lien très indirect avec la présente proposition de loi, dont l’objet est de renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, dont l’Assemblée devrait être saisie au printemps prochain, serait sans doute plus adapté pour mener à bien une réflexion approfondie sur le délai de prescription des crimes de viol.