Intervention de Philippe Goujon

Séance en hémicycle du 29 novembre 2013 à 21h30
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Je n’ajouterai quasiment rien à ma précédente intervention, d’ailleurs largement inspirée des déclarations de M. le ministre de l’intérieur et des différents services de police que nous avons auditionnés. Je me pose néanmoins une question. L’applicabilité immédiate dès l’entrée en vigueur de la loi de la suppression du délit de racolage entraînera l’abandon de toutes les poursuites judiciaires basées sur ce fondement actuellement engagées contre les réseaux criminels en vertu du principe de la loi pénale la plus douce.

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